L'Assurance du Propriétaire : Maintenir la Couverture Malgré les Fautes Graves

Priver un propriétaire de ses droits d’assurés enfreint une directive européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a rappelé la Cour de cassation dans une décision. 

Cette position remet en question une décision d’un tribunal qui avait donné raison à un assureur ayant refusé de couvrir une victime blessée dans un accident.
Le cas concerne un homme, propriétaire d’une voiture et titulaire du contrat d’assurance, qui avait confié son véhicule à un jeune conducteur non titulaire du permis de conduire. Ce dernier, sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, avait perdu le contrôle du véhicule, provoquant un accident au cours duquel le propriétaire, également passager, avait été blessé.
 

Une directive européenne prévalant sur les clauses contractuelles
Dans un premier temps, le tribunal correctionnel avait reconnu le jeune chauffard responsable des blessures infligées à la victime. Mais lors d’un jugement sur les dommages-intérêts, l’assureur avait refusé de verser les indemnisations prévues au contrat. L’argument avancé reposait sur le fait que le propriétaire avait volontairement permis à une personne non habilitée de prendre le volant, ce qui, selon la compagnie d’assurance, constituait une clause d’exclusion légitime.
 

Cependant, la Cour de cassation a tranché différemment, s’appuyant sur une directive européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Elle a affirmé que "le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé ". 

Autrement dit, même si l’assuré a commis une faute grave, les clauses d’exclusion de son contrat ne peuvent s’appliquer à son détriment en tant que victime.
 

Une décision qui conforte les droits des assurés
Cette décision (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, B 23-85.009 FS-B) constitue un rappel important des protections accordées par le droit européen. Elle met en avant la primauté des règles communautaires sur les clauses restrictives des contrats d’assurance. Les assurés, même en cas de manquements graves, ne peuvent être privés de leur qualité de victimes pour des faits prévus et couverts par leur police d’assurance.
 

Cette jurisprudence pourrait avoir des conséquences étendues sur la manière dont les compagnies d’assurance interprètent et appliquent leurs clauses d’exclusion. Elle confirme également l’importance de respecter les standards européens en matière de protection des assurés.